Article 4 (Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues)

L'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation des services d'annonce des crues, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1986, l'arrêté du 19 mars 1993, l'arrêté du 11 février 1997 et l'arrêté du 26 janvier 2005, est abrogé à compter du 5 juillet 2006.