Articles

Article 2 (Décret n° 2006-760 du 30 juin 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret)

Article 2 (Décret n° 2006-760 du 30 juin 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.