Article R.* 621-12 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.