Article 14 (Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 14 (Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
L'article R. 118-1 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 117-14, » sont insérés après les mots : « les articles » ; II. - Le quatrième alinéa est supprimé.