Article 4 (Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le II et le III de l'article 7 du décret du 30 décembre 2003 susvisé sont abrogés.