Article 6 (Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne)

Permis de pêche spécial (PPS).
1. Le PPS fixe, en application de la réglementation communautaire, les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé à :
- pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks visé par le PPS, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation communautaire,
ou :
- exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée,
ou :
- utiliser certains types d'engins de pêche,
ou :
- exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation à l'aide d'un navire de pêche professionnelle.
2. Un PPS est délivré pour un seul navire de pêche professionnelle.
3. Un navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs PPS en application de différents règlements communautaires.