Article 4 (Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'application du présent décret sont mis en oeuvre dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.