Article 2 (Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prévu à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique)

Les procédures de passation de marché, de bail emphytéotique ou de contrat de partenariat ne peuvent être lancées qu'après approbation de la délibération du conseil d'administration relative au programme d'investissement considéré.