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Article (Décision n° 2006-828 du 19 décembre 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Décision n° 2006-828 du 19 décembre 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte)


Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie A. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs secteurs d'implantation.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
2° Information sur la personne morale candidate ;
3° Caractéristiques générales du service ;
4° Modalité du financement ;
5° Caractéristiques techniques d'émission. Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences correspondantes.
6° Eléments constitutifs de la convention.