Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 2 novembre 1998 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - La sous-direction J comprend :
« Le bureau J 1. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
« Le bureau J 2. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;
« Le bureau J 3. - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication, suite réservée à ces affaires devant les juridictions compétentes.
« Art. 12. - La sous-direction T comprend :
« Le bureau T 1. - Etudes juridiques générales, pilotage de l'activité contentieuse des services, contentieux particuliers, documentation fiscale ;
« Le bureau T 2. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;
« Le bureau T 3. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif. »