Article 3 (Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 351-36 du code du travail, les mots : « dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations » sont supprimés.