Article 53 (Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine)

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article R. 228-1 du code rural, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.