Article 9 (Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Le deuxième alinéa de l'article 14 est complété par la phrase suivante :
« Copie de la liste est également immédiatement adressée au Haut Conseil du commissariat aux comptes. »