Article 4 (Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.