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Article 6 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Article 6 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))


La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ».