Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.