Article L. 221-12 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.