Article L. 122-13 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.