Article 3 (Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 831-22 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; »
II. - Au 4°, les mots : « prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation ».