Article 2 (Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)

Le titre IV (Divers) de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé devient le titre V (Divers).
Les articles sont numérotés ainsi qu'il suit :
- l'article 32 devient l'article 34 ;
- l'article 33 devient l'article 35.