Le titre IV (Divers) de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« LES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ATTRIBUTION DES AIDES ET LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS
« Art. 32. - Il est institué à l'échelon régional ou interrégional une commission consultative d'attribution des aides financières chargée de se prononcer sur les demandes formulées par les agents titulaires et contractuels des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les retraités ayant été en activité dans ces services.
« La commission régionale traite des demandes d'aides financières des agents de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant la région concernée.
« La commission interrégionale traite des demandes d'aides financières des agents de directions régionales regroupées et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant les régions concernées.
« Cette commission consultative paritaire comprend au minimum quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants, en fonction de l'importance des effectifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions considérées. Ses membres sont nommés pour deux ans.
« Les membres représentant les personnels sont désignés par les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale ou, le cas échéant, à chacune des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale des régions concernées. Toutefois, dans les régions où la commission régionale et interdépartementale d'action sociale n'a pas été installée à la date de publication du présent arrêté, les membres de la commission consultative d'attribution des aides financières sont désignés par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales dans les comités techniques paritaires locaux.
« Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région. Quand la commission a une compétence interrégionale, les désignations sont effectuées par les directeurs régionaux concernés dans les mêmes conditions.
« La commission se réunit au moins une fois par trimestre :
« - à l'échelon régional, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
« - à l'échelon interrégional, sous la présidence de l'un des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de leur représentant.
« Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur type est annexé au présent arrêté. La décision d'attribution de l'aide financière est prise par le président après avis de la commission.
« Art. 33. - En administration centrale, est instituée une commission consultative d'attribution des aides et des prêts, qui se prononce sur les demandes d'aides financières formulées par les agents titulaires, contractuels ou les retraités de l'administration centrale et sur les demandes de prêts pour l'ensemble des agents en fonction dans les services de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de la solidarité.
« Cette commission est composée de huit membres, dont quatre sont désignés parmi les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
« Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à cette commission. Les quatre membres représentant les services de l'administration centrale sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. La commission se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du sous-directeur de l'administration des services centraux ou de son représentant. Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera élaboré et soumis pour avis à la commission d'action sociale pour l'administration centrale. »