Article 12 (Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

Le premier alinéa de l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par le 4e tiret suivant :
« - de la valeur de mise en équivalence des titres de participations au sens de l'article L. 511-20-II du code monétaire et financier détenues par les établissements assujettis dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L. 517-2-I ».