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Article 13 (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))

Article 13 (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))


I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le a, les mots : « ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « , d'acquisition ou de démolition » ;
2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».