Article 2 (LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1))

Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO 5111-5 ainsi rédigé :
« Art. LO 5111-5. - Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.