La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. »