Article 1 (Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code)

Il est inséré, après l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts, un article 98 C ainsi rédigé :
« Art. 98 C. - Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :
« a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;
« b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
« c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;
« d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
« e. La fourniture de services d'enseignement à distance. »