Article 4 (Décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »)

Le vice-président du comité est indemnisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.