Article 12 (Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Aux articles 4, 7 et 8 du même décret, les mots : « autorité ayant le pouvoir de nomination », « autorité disposant du pouvoir de nomination » et « autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « autorité territoriale ».