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Article 11 (LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1))

Article 11 (LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1))


L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »