Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Ces fonctionnaires doivent compter au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement.