Article 2 (Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants)

Aux premier et dernier alinéas de l'article D. 633-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».