Article 4 (Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))

Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
- commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
- commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
- cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.