Article 1 (Délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010))

Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules :
- ayant pour finalité l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en oeuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;