G.1. Sources et méthodologie retenue
G.1.1. Sources
Au cours de l'été 2005, l'Autorité a conduit une étude comparative des tarifs de TA SMS en Europe. Cette étude a notamment été présentée par l'ARCEP dans le cadre du groupe des régulateurs indépendants (GRI), lors du Mobile Market Working Group de Lisbonne les 13 et 14 octobre 2005. Elle s'appuie à la fois sur les informations collectées auprès des différentes ARN concernées entre le 4 juillet 2005 et le 27 septembre 2005 et sur les prix publics des 91 opérateurs mobiles européens recensés dans cette étude.
G.1.2. Méthodologie retenue
G.1.2.1. Concernant l'étude des prix de détail
L'Autorité a tout d'abord collecté les prix TTC européens pratiqués par les principaux opérateurs mobiles nationaux, à savoir ceux correspondant aux SMS off net, en heure pleine pour les clients postpayés. Les tarifs des SMS envoyés dans le cadre de l'itinérance internationale n'ont pas été pris en compte. Seuls les tarifs nationaux ont été retenus.
De façon à obtenir un prix unique et comparable pour chaque pays européen, l'Autorité a ensuite calculé une moyenne non pondérée des différents prix de détail nationaux ainsi collectés. De façon à éliminer l'impact des politiques fiscales propres aux Etats membres, l'Autorité a déduit la TVA du prix moyen ainsi obtenu de façon à obtenir un prix moyen hors taxe par pays.
Enfin, les différents taux de change retenus ont été arrêtés au 1er septembre 2005. Le présent benchmark constitue donc une photo instantanée des prix des SMS pratiqués au 1er septembre 2005 dans l'ensemble des trente pays européens concernés par cette étude.
Concernant les prix de détail minimum des SMS, ils ont été calculés en divisant le nombre de SMS par le prix TTC du plus gros forfait SMS disponible, lorsque cette information existait.
G.1.2.2. Concernant l'étude des tarifs de gros
L'Autorité a tout d'abord contacté les ARN des 30 pays concernés par cette étude afin de collecter les différents tarifs de TA SMS nationale. L'Autorité a ensuite recoupé ces sources avec celles dont elle disposait par ailleurs. Lorsque aucune information n'était disponible, elle a procédé à une estimation basée sur le tarif le plus probable, compte tenu du prix de détail minimum observé sur le marché. Seuls deux pays sont concernés par ce type de retraitement.
Lorsqu'il existait plusieurs tarifs de TA SMS, en raison notamment de l'existence d'une différenciation tarifaire (cas de trois pays), l'Autorité a calculé un tarif de gros moyen pour le pays concerné.
G.2. A propos des benchmarks présentés par Orange France
et [SDA] dans le cadre de la présente analyse de marché
L'Autorité note tout d'abord que l'analyse comparative développée dans cette annexe se trouve globalement corroborée par les benchmarks présentés par Orange France et [SDA] dans le cadre des réponses à la consultation publique menée entre le 24 octobre et le 2 décembre 2005. Les écarts tarifaires observés pour les pays européens n'appartenant pas à la zone euro s'expliquent, selon l'Autorité, par les différences de taux de change retenus.
Concernant plus spécifiquement les benchmarks présentés par Orange France et SFR sur les niveaux de terminaison SMS européens, l'Autorité tient à faire trois remarques :
- d'une part, ces benchmarks ne sont pas toujours cohérents entre eux et comportent certaines inexactitudes et omissions. Contrairement à ce qu'affirment Orange France et [SDA] dans leur contribution, imposer un tarif plafond de terminaison d'appel SMS de l'ordre de 3 à 3,5 cEUR ne conduirait pas à faire de la France le pays où les tarifs de TA SMS seraient les plus faibles d'Europe, dans la mesure notamment où certains pays de l'Union européenne ont une TA SMS inférieure aux niveaux avancés ;
- d'autre part, contrairement à celui présenté par l'Autorité, ces benchmarks ne permettent pas d'étayer une analyse objective dans la mesure où ils portent sur un nombre trop restreint de pays ;
- enfin, ils ne comportent ni source vérifiable, ni date, ni aucune indication sur la méthodologie retenue.
Dans ces conditions et étant donné les nombreuses difficultés attenantes à la construction d'un tel comparatif, l'Autorité émet des réserves sur la pertinence des benchmarks présentés par Orange France et [SDA] dans le cadre de la présente analyse de marché.
Outre leur aspect lacunaire, ces benchmarks ne prennent pas en compte la date à laquelle a été fixée la TA SMS dans les différents pays européens concernés. Or, le niveau élevé de la TA SMS en Europe s'explique en partie par le fait que nombre de terminaisons ont été fixées il y a plusieurs années, lors de la mise en place de l'interopérabilité SMS et du lancement de ce service. Les accords aujourd'hui en vigueur reflètent donc les coûts élevés supportés par les opérateurs à la fin des années 1990 et ne sont plus en adéquation avec ceux observés actuellement.
Loin d'aller contre ce qui se pratique ailleurs en Europe, la fixation de tarifs de TA SMS à 3 et 3,5 centimes d'euro s'inscrit dans la tendance européenne. En effet, l'étude comparative menée par l'Autorité au cours de l'été 2005 indique que plus la terminaison a été fixée tardivement, plus elle s'établit à un niveau bas. Cette tendance est manifeste lorsqu'on examine le cas de la Suède et des pays qui pratiquaient encore le bill and keep pour les SMS jusqu'en 2002 ou en 2003. Cet élément dynamique doit être pris en compte lorsqu'on analyse les niveaux de terminaison d'appel SMS en Europe.
G.3. Validation du benchmark présenté par l'Autorité
Suite au SMS Workshop qui s'est tenu à Paris le 16 mars 2006, le groupe des régulateurs indépendants (GRI) a repris le travail effectué par l'Autorité dans le cadre de la présente décision, et présenté à l'occasion du SMS Workshop. L'étude comparative des terminaisons d'appel SMS et le suivi des volumes de SMS envoyés en Europe font ainsi désormais formellement partie du programme du GRI et feront l'objet d'un suivi régulier, au même titre que les terminaisons d'appel voix.
A N N E X E H
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