Article 1 (Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Jean Ganiage, contrôleur général, chef du département du contôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.