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Article 4 (Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin)

Article 4 (Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin)


Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.
Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.