La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural est ainsi modifiée :
Il est inséré un article D. 521-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 521-4. - En application de l'article L. 127-1 du code du travail, les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente pour cent de leur masse salariale. »