Article L. 331-12 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.