Article L. 312-13 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12.
Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.