Article L. 312-10 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.
Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.