Article L. 222-4 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Le versement prévu à l'article L. 931-20 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.