Article 2 (Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés. »