Article 2 (Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 626 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 EUR par enfant à charge à compter du premier.