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Article 2 (Arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)

Article 2 (Arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)


Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2003. A compter de cette date, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux sera conforme au présent arrêté ; jusqu'à cette date, aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livré par un fabricant.