Article 1 (Arrêté du 11 février 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)

L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83). »