Article 12 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »