Article 4 (Décision n° 2002-1101 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mistral Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Best FM Arras)

La présente autorisation est incessible.