Article 2 (Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les articles 3 et 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiés :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « juge des affaires familiales, » sont supprimés ;
II. - Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires familiales, » sont supprimés.