Article 6 (Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales)

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.