Article 1 (Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle économique et financier de l'Etat)

L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.